La Loi de Finances pour l’année 2021 a été adoptée le 10 décembre 2020. Nous vous présentons ci-dessous les mesures phares :
Harmonisation du taux d’IS pour les sociétés soumises à 13,5%, 20% et 25% pour le rapporter à 15% ;
Augmentation du seuil de 20 millions de dinars à 200 millions de dinars applicable aux sociétés soumises aux obligations de prix de transfert ;
Réduction des délais de réponse de l’administration aux oppositions des résultats des vérifications fiscales de 6 mois à 90 jours ;
Relèvement du plafond de déduction à 100 000 dinars applicable à l'épargne à travers les comptes d'épargne, contrats d'assurance vie et contrats de capitalisation ;
Encouragement des personnes physiques à acquérir des immeubles à usage d'habitation pendant 2021 et 2022 ;
Institution d’une taxe applicable sur les jeux de pari et de hasard sur internet au taux de 15% ;
Prise en charge de l’Etat des frais ou commissions applicables sur les paiements effectués pour son compte à travers les cartes bancaires, ou bien les téléphones portables ;
Subordination du paiement des droits de circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale et ce pour les personnes physiques et morales ayant des immatriculations fiscales ;
Extension de la période du bénéfice du régime forfaitaire de 4 ans à 6 ans.
Dispense du paiement du 3ème acompte provisionnel 2020 et des 3 acomptes provisionnels 2021 pour les entreprises lésées, les entreprises touristiques et les entreprises artisanales. Ces entreprises bénéficient aussi de la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés 2020 à déclarer en 2021, et ce jusqu’au mois de mai 2022.
Exonération de la TVA des ventes en détail et en gros des médicaments et des produits pharmaceutiques ;
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Cabinet MS Louzir
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Tunis, Tunisie
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